{"id":111,"date":"2024-02-20T16:09:00","date_gmt":"2024-02-20T15:09:00","guid":{"rendered":"https:\/\/bfassist78.fr\/?page_id=111"},"modified":"2025-06-17T09:51:29","modified_gmt":"2025-06-17T07:51:29","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bfassist78.fr\/index.php\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab Conditions \u00bb) portent sur l\u2019utilisation du site web (le \u00ab Site \u00bb), ainsi que sur les services de DocumentsL\u00e9gaux.<\/p>

  1. G\u00e9n\u00e9ral D\u00e8s lors que vous utilisez le contenu de DocumentsL\u00e9gaux, vous acceptez la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions et \u00eates tenu de vous y conformer.
    Ces Conditions ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour la derni\u00e8re fois le 12 octobre 2022
    Sequiter Inc. et ses fournisseurs sont propri\u00e9taires du nom commercial de DocumentsL\u00e9gaux, de la marque, de la marque d\u00e9pos\u00e9e ainsi que du Site. Ci-apr\u00e8s, toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 DocumentsL\u00e9gaux est une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Sequiter Inc.
    Les \u00ab Ressources \u00bb de DocumentsL\u00e9gaux d\u00e9signent l\u2019ensemble des ressources juridiques, documents, logiciels, produits, hyperliens, emails, informations, ou toute autre ressource fournie ou pr\u00e9c\u00e9demment fournie par DocumentsL\u00e9gaux en totalit\u00e9 ou en partie. Les \u00ab\u00a0Services\u00a0\u00bb de DocumentsL\u00e9gaux d\u00e9signent tout service fourni par DocumentsL\u00e9gaux.
    Si vous ne voulez pas \u00eatre soumis \u00e0 ces Conditions, vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au Site ou aux Ressources de DocumentsL\u00e9gaux.\u00a0<\/span><\/li>
  2. Utilisation des Ressources et des Services de DocumentsL\u00e9gaux A. G\u00e9n\u00e9ral <\/b>
    Vous acceptez de ne pas utiliser les Services et Ressources de DocumentsL\u00e9gaux dans un but non conforme \u00e0 la loi en vigueur dans votre ressort ou dans un but qui ne permettrait pas la pleine application des pr\u00e9sentes Conditions, m\u00eame s’il est par ailleurs autoris\u00e9 par ces Conditions.
    Le \u00ab Document final \u00bb d\u00e9signe le document juridique complet ou tout autre document cr\u00e9\u00e9 en utilisant une Ressource de DocumentsL\u00e9gaux.
    L\u2019achat d\u2019un abonnement vous autorise \u00e0 :\u00a0<\/span>
    1. Utiliser les Documents finaux issus des Ressources pour lesquelles vous avez achet\u00e9 l\u2019abonnement pour la p\u00e9riode sp\u00e9cifi\u00e9e, selon les pr\u00e9sentes Conditions.<\/li>
    2. Faire une copie \u00e9lectronique de chaque Document final pour votre usage personnel.<\/li>
    3. Faire les copies physiques n\u00e9cessaires (par exemple, impressions ou photocopies) des Documents finaux pour vos dossiers personnels et, si n\u00e9cessaire, pour compl\u00e9ter des transactions sp\u00e9cifiques auxquelles les Documents finaux sont destin\u00e9s.<\/li><\/ol><\/li>
    4. DocumentsL\u00e9gaux se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler tout abonnement \u00e0 n\u2019importe quel moment. Dans ce cas, vous ne serez factur\u00e9 que pour la p\u00e9riode d\u2019abonnement. DocumentsL\u00e9gaux se r\u00e9serve le droit de changer le prix des abonnements.
      Vous serez factur\u00e9 dans la devise du pays du document choisi.
      Si vous n\u2019\u00eates pas une des parties dans la transaction pour laquelle le Document final est utilis\u00e9 ou si vous obtenez le Document final \u00e0 travers un essai gratuit, vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser ce Document final pour d\u2019autres transactions un mois apr\u00e8s l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Ressource.
      Pour avoir acc\u00e8s aux Ressources, vous devez fournir les informations d\u2019une carte bancaire. Nous d\u00e9biterons les cartes bancaires conform\u00e9ment aux prix affich\u00e9s, en contrepartie de quoi vous aurez acc\u00e8s aux Ressources. Si un essai gratuit n\u2019est pas r\u00e9sili\u00e9 avant la fin de la p\u00e9riode impartie, votre carte sera d\u00e9bit\u00e9e. En vertu des pr\u00e9sentes Conditions, vous pouvez consulter le Site \u00e0 des fins d\u2019\u00e9valuation en tant que client ou fournisseur potentiel.\u00a0<\/span><\/li>
    5. Conseil juridique, informations et responsabilit\u00e9 dans la prise de d\u00e9cision DocumentsL\u00e9gaux n\u2019est pas un cabinet d\u2019avocats et ne fournit pas de \u00ab Conseil juridique \u00bb (tel que d\u00e9fini ci-apr\u00e8s). Votre utilisation de ce Site ou des Services de DocumentsL\u00e9gaux ne cr\u00e9\u00e9 pas de relation client-avocat entre vous et DocumentsL\u00e9gaux. Vous assumez pleinement la responsabilit\u00e9 des d\u00e9cisions juridiques que vous prenez et vous acceptez d\u2019engager un conseiller juridique asserment\u00e9 de votre ressort concernant toute question juridique rev\u00eatant une grande importance et n\u00e9cessitant un conseiller juridique.
      Vous convenez que DocumentsL\u00e9gaux ne vous fournit pas de Conseil juridique. Si vous recevez une communication de DocumentsL\u00e9gaux, ses agents, employ\u00e9s ou toute autre entit\u00e9 associ\u00e9e, qui constitue un Conseil juridique, vous convenez que cette communication n\u2019est PAS une communication autoris\u00e9e par DocumentsL\u00e9gaux et vous acceptez de la supprimer imm\u00e9diatement et de l\u2019ignorer.
      Sauf exceptions explicitement pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes Conditions, vous acceptez l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de d\u00e9terminer la valeur et l\u2019utilisation des Ressources et Services fournis par DocumentsL\u00e9gaux, et d\u2019obtenir toute aide n\u00e9cessaire d\u2019un avocat asserment\u00e9 afin d\u2019estimer la valeur et l\u2019utilisation ad\u00e9quate de toute Ressource ou tout Service fourni par DocumentsL\u00e9gaux.
      Aux fins de ces Conditions, la d\u00e9finition de Conseil juridique comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00a0<\/span>
      1. Toute communication juridique, tout travail ou service juridique qui, selon les lois en vigueur dans votre ressort, doit se faire uniquement par ou sous la supervision d\u2019un avocat asserment\u00e9 ;<\/li>
      2. Tout conseil concernant le document juridique dont vous avez besoin ou qui est le plus adapt\u00e9 \u00e0 votre situation ;<\/li>
      3. La d\u00e9termination des possibles cons\u00e9quences juridiques d\u00e9coulant de la fa\u00e7on dont vous avez cr\u00e9\u00e9 votre document ;<\/li>
      4. Si vos documents comportent des informations inappropri\u00e9es, contradictoires ou ambigu\u00ebs ;<\/li>
      5. Si vous avez oubli\u00e9 des dispositions ou des d\u00e9tails n\u00e9cessaires dans vos documents juridiques ;<\/li>
      6. Si vous avez besoin de documents juridiques ou de proc\u00e9dures judiciaires suppl\u00e9mentaires.<\/li><\/ol><\/li>
      7. Restrictions Dans les limites pr\u00e9vues par la loi en vigueur, \u00e0 l\u2019exception de ce qui a \u00e9t\u00e9 explicitement mentionn\u00e9 dans les pr\u00e9sentes Conditions, vous acceptez de ne pas publier, republier, pr\u00eater, donner acc\u00e8s \u00e0, donner ou examiner le code source du logiciel, de ne pas changer le code source du logiciel, de ne pas mettre en ligne et de ne pas utiliser les Ressources de DocumentsL\u00e9gaux dans un syst\u00e8me automatis\u00e9, ni d\u2019autoriser ou d\u2019aider un tiers \u00e0 le faire.
        Vous acceptez de n’utiliser DocumentsL\u00e9gaux qu\u2019en tant que client. Les abonnements achet\u00e9s sont soumis aux pr\u00e9sentes Conditions, et sont non exclusifs et non transf\u00e9rables.
        Le Site et l\u2019offre de Ressources sont seulement pour les clients qui ont leur si\u00e8ge social ou adresse en France. L\u2019utilisation du Site et des Ressources et Services hors de France est prohib\u00e9e.
        Les droits accord\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions ne sont accord\u00e9s qu\u2019\u00e0 vous.
        Si vous \u00eates une organisation, l\u2019achat d\u2019un abonnement ou d\u2019un Service conf\u00e8re \u00e0 une personne de votre organisation l\u2019exercice des droits accord\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions. Si plusieurs personnes de votre organisation ont besoin d\u2019acc\u00e8s aux Ressources, un abonnement ou un Service doit \u00eatre achet\u00e9 pour chaque personne. La personne d\u00e9sign\u00e9e ne peut pas \u00eatre modifi\u00e9e.
        DocumentsL\u00e9gaux se r\u00e9serve le droit d\u2019interdire \u00e0 des organisations, groupes, personnes ou \u00e0 vous-m\u00eame d\u2019utiliser ses sites web ou ses Ressources ou Services \u00e0 sa discr\u00e9tion.\u00a0<\/span><\/li>
      8. Cession Cet Accord ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019une cession.<\/li>
      9. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Tous les droits, droits d\u2019auteur et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des Ressources de DocumentsL\u00e9gaux appartiennent \u00e0 DocumentsL\u00e9gaux et ses fournisseurs uniquement. DocumentsL\u00e9gaux se r\u00e9serve tous les droits sur ses Ressources. Les pr\u00e9sentes Conditions ne vous accorde aucunement le droit ou l\u2019autorisation d\u2019utiliser les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de DocumentsL\u00e9gaux ou de tout tiers, sauf dispositions expresses de ces Conditions. De plus, les Ressources de DocumentsL\u00e9gaux contiennent des informations et des \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui sont choisis et organis\u00e9s par DocumentsL\u00e9gaux et qui repr\u00e9sentent un travail significatif de la part de DocumentsL\u00e9gaux. Les pr\u00e9sentes Conditions n\u2019accorde aucunement le droit ou l\u2019autorisation d\u2019utiliser les Ressources de DocumentsL\u00e9gaux ou les \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle utilis\u00e9s dans les Ressources de DocumentsL\u00e9gaux sauf autorisation expresse de ces Conditions.
        Vous acceptez ce qui suit :
        1. Les Ressources de DocumentsL\u00e9gaux sont la propri\u00e9t\u00e9 de DocumentsL\u00e9gaux et de ses fournisseurs ;<\/li>
        2. Vous utilisez ces Ressources seulement aux fins permises dans les pr\u00e9sentes Conditions ;<\/li>
        3. Vous ne partagez ces Ressources sous aucune forme sans l\u2019autorisation \u00e9crite de DocumentsL\u00e9gaux ;<\/li>
        4. Si vous partagez ces Ressources sans autorisation, vous serez responsable en dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation de droits d\u2019auteur ;<\/li>
        5. DocumentsL\u00e9gaux a le droit de repr\u00e9senter ses fournisseurs dans tout litige.<\/li><\/ol><\/li>
        6. Garanties limit\u00e9es Sauf dispositions expresses des pr\u00e9sentes Conditions ou d\u2019autres engagements expr\u00e8s de DocumentsL\u00e9gaux, et dans les limites pr\u00e9vues par la loi en vigueur, les Ressources et Services de DocumentsL\u00e9gaux sont fournis en l\u2019\u00e9tat actuel sans garantie d\u2019aucune sorte.
          Vous acceptez l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de d\u00e9terminer si les Services et Ressources de DocumentsL\u00e9gaux conviennent \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques et de vous prot\u00e9ger contre les dommages pouvant y d\u00e9couler.
          Sauf exception express\u00e9ment pr\u00e9vue dans les pr\u00e9sentes Conditions, nous ne pouvons \u00eatre tenus pour responsables en cas de perte, pr\u00e9judice, r\u00e9clamation, responsabilit\u00e9, dommage direct ou indirect r\u00e9sultant de votre utilisation des Services et Ressources de DocumentsL\u00e9gaux ou en cas d\u2019inaccessibilit\u00e9 des Services ou Ressources de DocumentsL\u00e9gaux m\u00eame caus\u00e9e par des erreurs ou omissions dans le contenu des Services et Ressources de DocumentsL\u00e9gaux ou des autres sites web li\u00e9s \u00e0 DocumentsL\u00e9gaux. L\u2019utilisation des Ressources et Services de DocumentsL\u00e9gaux se fait \u00e0 vos propres risques.
          DocumentsL\u00e9gaux ne pr\u00e9tend ni ne garantit que les Ressources et Services de DocumentsL\u00e9gaux, le Site ou tout autre site web associ\u00e9 sont totalement exempts d\u2019\u00e9l\u00e9ments dommageables.\u00a0<\/span><\/li>
        7. Responsabilit\u00e9 maximale Sauf exception express\u00e9ment pr\u00e9vue, la responsabilit\u00e9 maximale de DocumentsL\u00e9gaux est \u00e9gale au montant pay\u00e9 par le client \u00e0 DocumentsL\u00e9gaux. La responsabilit\u00e9 maximale de DocumentsL\u00e9gaux relative aux Services sp\u00e9cifiques de DocumentsL\u00e9gaux est \u00e9gale \u00e0 la part du montant pay\u00e9 par le client \u00e0 DocumentsL\u00e9gaux telle que calcul\u00e9e par DocumentsL\u00e9gaux.\u00a0<\/span><\/li>
        8. Garanties et remboursements Toutes les garanties sont soumises aux limites sp\u00e9cifi\u00e9es dans les Ressources de DocumentsL\u00e9gaux. Les garanties sont disponibles uniquement pour les clients qui ont pay\u00e9 la Ressource avant de r\u00e9clamer la garantie et elles ne sont pas applicables aux Ressources gratuites. Pour qu\u2019une garantie s\u2019applique \u00e0 une Ressource, elle doit explicitement \u00eatre fond\u00e9e sur les Ressources de DocumentsL\u00e9gaux qui ont fait l\u2019objet d\u2019un paiement. Un client n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer qu\u2019une cat\u00e9gorie de garantie. Si un client accepte une garantie relative \u00e0 un paiement aupr\u00e8s de DocumentsL\u00e9gaux, il renonce au droit d\u2019\u00e9mettre des r\u00e9clamations compl\u00e9mentaires contre DocumentsL\u00e9gaux concernant toute garantie sauf s\u2019il en est convenu autrement par \u00e9crit.
          Les limites suppl\u00e9mentaires suivantes s\u2019appliquent aux paiements de garantie pour fautes :\u00a0<\/span>
          1. La faute doit se trouver dans la formulation du document juridique et non dans un autre texte ;<\/li>
          2. Le client a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re personne \u00e0 mentionner cette faute pour ce type de garantie ;<\/li>
          3. Les garanties s\u2019appliquent uniquement aux fautes de DocumentsL\u00e9gaux et non pas aux fautes des clients ;<\/li>
          4. Nous ne sommes tenus de payer un client que pour une seule faute signal\u00e9e, ind\u00e9pendamment du nombre de fautes que le client pourrait porter \u00e0 notre attention.<\/li><\/ol><\/li>
          5. <\/b>A. Politique de remboursement pour l\u2019essai gratuit<\/b>
            Les Conditions de l\u2019offre r\u00e9giront les essais gratuits. Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 pour les essais gratuits convertis en services pay\u00e9s.
            B. Abonnement annuel et renouvellement<\/b>
            Toutes les ventes sont finales sauf si vous nous notifiiez votre intention d\u2019annuler l\u2019abonnement avant la date du renouvellement. Les abonnements annuels sont soumis \u00e0 un remboursement dans les 30 jours suivant la date d\u2019achat initiale. Tous les achats uniques sont finaux.
            C. Garantie juridique de 10 000 \u20ac<\/b>
            Sous r\u00e9serve des limites \u00e9nonc\u00e9es dans les Conditions sur les Ressources de DocumentsL\u00e9gaux, nous couvrirons tout dommage subi par un client d\u00e9coulant d\u2019une d\u00e9cision judiciaire qui r\u00e9sulterait clairement d\u2019une faute de DocumentsL\u00e9gaux \u00e0 hauteur de 10.000\u00a0\u20ac dans la devise de la Ressource.
            D. Autres Garanties et remboursements<\/b>
            Notre responsabilit\u00e9 maximale pour les garanties de qualit\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9es sur le Site est de 100 \u20ac dans la devise de la Ressource. Les autres garanties et obligations de remboursement sp\u00e9cifi\u00e9es dans les Ressources de DocumentsL\u00e9gaux sont soumises \u00e0 un maximum \u00e9gal au montant pay\u00e9 ; la r\u00e9clamation doit \u00eatre faite dans les 30 jours suivant la date d\u2019achat.\u00a0<\/span><\/li>
          6. Donn\u00e9es personnelles du client Vous consentez \u00e0 l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es personnelles par DocumentsL\u00e9gaux, conform\u00e9ment \u00e0 sa Politique de confidentialit\u00e9, disponible ici : Donn\u00e9es personnelles.<\/a>\u00a0<\/span><\/li>
          7. Conditions et titres Toutes les Conditions sont valides ind\u00e9pendamment de leurs titres. Dans les limites pr\u00e9vues par la loi en vigueur, les Conditions pr\u00e9valent sur toutes Ressources contradictoires de DocumentsL\u00e9gaux s\u2019il est jug\u00e9 que ces Ressources contradictoires de DocumentsL\u00e9gaux sont juridiquement pertinentes vis-\u00e0-vis de cet Accord selon la loi.\u00a0<\/span><\/li>
          8. Exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 Vous acceptez de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 et de tenir indemnes DocumentsL\u00e9gaux, ses directeurs, agents et employ\u00e9s de toutes actions, demandes, pertes, dommages, responsabilit\u00e9s et d\u00e9penses, y compris les frais juridiques r\u00e9clam\u00e9s par tout tiers en raison ou d\u00e9coulant de l\u2019utilisation du Site de DocumentsL\u00e9gaux ou des Services et Ressources de DocumentsL\u00e9gaux.\u00a0<\/span><\/li>
          9. Arbitrage ex\u00e9cutoire Sous r\u00e9serve des exceptions sp\u00e9cifi\u00e9es dans ces Conditions, la r\u00e9solution de tous les litiges et r\u00e9clamations li\u00e9s \u00e0 cet Accord, hormis ceux portant sur la violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui portent sur des questions d\u2019existence, d\u2019interpr\u00e9tation, de validit\u00e9, de violation ou de r\u00e9siliation de la relation contractuelle, sera effectu\u00e9e par voie d\u2019arbitrage confidentiel selon le R\u00e8glement d\u2019Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de 2011.
            La langue d\u2019arbitrage sera l\u2019anglais ou le fran\u00e7ais, selon la d\u00e9cision de DocumentsL\u00e9gaux. Les parties sont r\u00e9gies par toutes les lois applicables et par la loi applicable \u00e0 ces Conditions.
            Si une d\u00e9cision d\u2019un arbitre viole les lois applicables, cette d\u00e9cision sera d\u00e9clar\u00e9e invalide. Les motifs pour lesquels une d\u00e9cision d\u2019arbitrage peut \u00eatre refus\u00e9e sont les suivants :\u00a0<\/span>
            1. l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019une partie ;<\/li>
            2. l\u2019absence de pr\u00e9avis ou l\u2019absence de r\u00e9clamation ;<\/li>
            3. la d\u00e9cision porte sur des questions qui ne sont pas de la comp\u00e9tence de l\u2019arbitrage ;<\/li>
            4. le tribunal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9 ;<\/li>
            5. la d\u00e9cision est contre l\u2019int\u00e9r\u00eat public ;<\/li>
            6. l\u2019indemnisation est trop \u00e9lev\u00e9e.<\/li><\/ol><\/li>
            7. L\u2019arbitrage se fera dans la ville de Paris, France. L\u2019indemnisation ne d\u00e9passera pas 20.000\u00a0\u20ac.
              Les exceptions au recours \u00e0 l\u2019arbitrage ex\u00e9cutoire sont les suivantes : DocumentsL\u00e9gaux peut intenter une action en justice sans avoir recours \u00e0 un arbitrage ex\u00e9cutoire si la poursuite implique une violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou une mesure injonctive.\u00a0<\/span><\/li>
            8. Renonciation au recours collectif Vous ne chercherez pas \u00e0 r\u00e9gler de litige en faisant appel au recours collectif, au procureur g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 toute autre proc\u00e9dure dans laquelle les parties agissent ou proposent d\u2019agir en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant. L\u2019arbitrage ou toute autre proc\u00e9dure pour r\u00e9gler un litige, quel que soit le tribunal, seront trait\u00e9s exclusivement de mani\u00e8re individuelle et ne seront combin\u00e9s avec aucune autre proc\u00e9dure sans un consentement \u00e9crit de toutes les parties pour tous les arbitrages ou proc\u00e9dures concern\u00e9s.\u00a0<\/span><\/li>
            9. Loi applicable Les Conditions sont r\u00e9gies par les lois d’Edmonton, Alberta, Canada. Vous reconnaissez irr\u00e9vocablement la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux d’Alberta, Canada.\u00a0<\/span><\/li>
            10. Modification des Conditions \u00c0 l\u2019exception du pr\u00e9avis d\u2019augmentation du prix des Ressources, DocumentsL\u00e9gaux se r\u00e9serve le droit de modifier les Conditions ou politiques concernant l\u2019utilisation du Site ou autres Services de DocumentsL\u00e9gaux \u00e0 tout moment et de vous notifier la mise \u00e0 jour sur le Site. Les autres Conditions sont valides seulement lorsqu\u2019elles portent la signature manuscrite d\u2019un agent autoris\u00e9 de DocumentsL\u00e9gaux.\u00a0<\/span><\/li>
            11. Dissociabilit\u00e9 Si un terme, un engagement, une condition ou une disposition des pr\u00e9sentes Conditions est jug\u00e9 invalide, nul ou non applicable par un tribunal comp\u00e9tent, cette disposition sera exclue dans les limites de cette invalidit\u00e9, et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur ; et, dans la mesure permise par la loi en vigueur, la disposition invalide ou inapplicable sera tenue d\u2019\u00eatre remplac\u00e9e par une disposition valide et applicable et dont le sens sera le plus proche possible de la disposition invalide ou inapplicable.\u00a0<\/span><\/li>
            12. D\u00e9rogations Aucun manquement ni retard de la part de DocumentsL\u00e9gaux, dans l\u2019exercice de tout droit ou pouvoir dans les termes de ces Conditions ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation d\u2019aucun droit ou pouvoir.\u00a0<\/span><\/li>
            13. Accord global Sauf dispositions expresses de cet Accord, ces Conditions, la Clause d\u2019exon\u00e9ration juridique du Site, et, si vous \u00eates une filiale, les Conditions g\u00e9n\u00e9rales du programme d\u2019affiliation, constituent l\u2019accord global (\u00ab l\u2019Accord \u00bb) entre vous et Sequiter Inc. nonobstant :\u00a0<\/span>
              1. les Ressources de DocumentsL\u00e9gaux autres que cet Accord ;<\/li>
              2. les communications entre vous et DocumentsL\u00e9gaux, dont les communications par t\u00e9l\u00e9phone, email et messagerie instantan\u00e9e ; ou<\/li>
              3. les annonces, les bulletins et le mat\u00e9riel promotionnel de DocumentsL\u00e9gaux.<\/li><\/ol><\/li>
              4. Ce site internet est h\u00e9berg\u00e9 par Sequiter Inc.

                Ces mentions l\u00e9gales sont applicables \u00e0 tout contenu disponible sous le nom de domaine www.documentslegaux.fr, y compris tous les sous-domaines et toutes les sous-pages du domaine. Nos pages web vous proposent \u00e9galement des liens vers d’autres sites qui ne nous appartiennent pas. Lorsque vous acc\u00e9dez \u00e0 de tels sites, vous acceptez les risques qu’ils peuvent comporter.<\/li>
              5. <\/b>Si\u00e8ge social<\/b><\/li>
              6. 209, 9644<\/li>
              7. 54 Avenue Edmonton, AB\u00a0<\/span><\/li>
              8. T6E 5V1 Canada<\/li>
              9. <\/b>Contact<\/b><\/li>
              10. Email : aide@documentslegaux.fr<\/li>
              11. Fax : + 1 780 436 2999<\/li>
              12. <\/b>Repr\u00e9sent\u00e9e par<\/b><\/li>
              13. Ken Sawyer, PDG<\/li>
              14. <\/b>Immatriculation<\/b><\/li>
              15. Sequiter Inc. est une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et immatricul\u00e9e en vertu des lois de l\u2019Alberta, Canada.

                Num\u00e9ro d\u2019immatriculation : 20314710<\/li>
              16. <\/b>Informatique et libert\u00e9s<\/b><\/li>
              17. Droit d’acc\u00e8s, modification et suppression des donn\u00e9es personnelles vous concernant :
                Par courrier : 209, 9644, 54 Avenue Edmonton, AB T6E 5V1 Canada
                Par email : agentprivee@documentslegaux.fr<\/li>
              18. <\/b>R\u00e8glement en ligne de litiges<\/b><\/li>
              19. La Commission europ\u00e9enne a cr\u00e9\u00e9 une plate-forme Internet pour le r\u00e8glement en ligne des litiges. Elle peut servir de point de contact pour la r\u00e9solution extrajudiciaire des litiges pouvant d\u00e9couler des contrats de vente en ligne ou des contrats de service. Vous pouvez y acc\u00e9der \u00e0 l\u2019adresse suivante : http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr<\/a>. Toutefois, Sequiter Inc. ne participe pas aux proc\u00e9dures facultatives de r\u00e9solution de litiges devant un conseil d\u2019arbitrage de consommation en France. Nous ne sommes pas oblig\u00e9s de le faire et pr\u00e9f\u00e9rons r\u00e9pondre \u00e0 toutes les requ\u00eates en \u00e9changeant directement avec nos clients.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab Conditions \u00bb) portent sur l\u2019utilisation du site web (le \u00ab Site \u00bb), ainsi que sur les services de DocumentsL\u00e9gaux. G\u00e9n\u00e9ral D\u00e8s lors que vous utilisez le contenu de DocumentsL\u00e9gaux, vous acceptez la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions et \u00eates tenu de vous y conformer. 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